Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Maison VELIHAMA et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (hôtels, restaurants, traiteurs, collectivités, revendeurs — ci-après « le Client professionnel »).

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, ces CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties ; elles priment alors sur les présentes CGV dans la limite des dispositions légales impératives.

Pour les commandes passées par des particuliers (consommateurs), des CGV spécifiques s'appliquent — disponibles sur cette page.

Article 2 — Identification du vendeur

Maison VELIHAMA — EURL
15 Route Nationale 2, 97412 Bras-Panon, La Réunion
SIRET : 10408178100015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27104081781
Email : maisonvelihama@gmail.com
Téléphone : 0693 50 34 66

Gérant : Anthony Vélihama

Établissement soumis au régime de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire conformément au règlement (CE) n°853/2004 — déclaration enregistrée auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, référence 2026-00046655 du 04/06/2026.

Article 3 — Produits et commandes

Maison Velihama propose aux professionnels l'ensemble de sa gamme de viandes fraîches de boucherie, charcuteries artisanales et préparations traiteur, préparés à la demande selon les spécifications du Client.

Les commandes sont passées directement auprès d'Anthony Vélihama par téléphone, WhatsApp ou email. Toute commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite (SMS, email ou WhatsApp) de la part de Maison Velihama.

La disponibilité des produits peut varier selon les arrivages et la saison. En cas d'indisponibilité partielle ou totale après confirmation de commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais, et les quantités non livrées ne sont pas facturées.

Article 4 — Tarifs et avantages commerciaux

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Maison Velihama est assujettie à la TVA.

Les avantages commerciaux sont accordés selon le montant d'achat TTC de la commande :

Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le tarif applicable est celui confirmé lors de la prise de commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf accord écrit préalable.

Article 5 — Délais de préparation

Les délais de préparation indicatifs sont les suivants :

• Commande inférieure à 100 kg — 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande.
• Commande égale ou supérieure à 100 kg — 1 semaine minimum. Pour ce type de volume, la commande doit être passée le lundi au plus tard pour une livraison le jeudi de la semaine suivante.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Maison Velihama ne saurait être tenue responsable d'un retard de préparation résultant d'un cas de force majeure ou d'une indisponibilité des matières premières.

Article 6 — Livraison

La livraison est assurée dans toute La Réunion. Les conditions de livraison sont déterminées par le montant de la commande, conformément au barème prévu à l'article 4 des présentes CGV :

• En dessous de 300 €, la livraison est facturée au tarif en vigueur communiqué lors de la confirmation de commande. Le retrait en boutique reste possible au 15 Route Nationale 2, 97412 Bras-Panon.
• À partir de 300 €, la livraison est offerte.
• À partir de 500 € d'achat, une remise de 3 % est appliquée sur le total TTC, portée à 5 % à partir de 800 € d'achat.

Les livraisons sont effectuées le jeudi. D'autres dates peuvent être convenues sur demande, sous réserve de disponibilité.

Le transfert de propriété et des risques s'effectue au moment de la remise des marchandises au Client ou à son représentant (livraison ou retrait en boutique). Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à la réception et de formuler toute réserve immédiatement.

Article 7 — Modalités de paiement

La facturation est établie directement par Anthony Vélihama et remise au Client à la livraison ou au retrait.

Acompte : Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la confirmation de commande. La commande n'est prise en charge qu'après réception de cet acompte.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (CB), espèces.

Toute facture non réglée à son échéance entraîne l'application des pénalités de retard prévues à l'article 8 des présentes CGV.

Article 8 — Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Maison Velihama peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 9 — Réserve de propriété

Maison Velihama conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix par le Client. En cas de non-paiement à l'échéance, Maison Velihama se réserve le droit de reprendre les produits non encore réglés, sous réserve que leur nature périssable le permette.

Le Client supporte les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises dès leur remise, conformément à l'article 6 des présentes.

Article 10 — Réclamations et retours

Compte tenu de la nature périssable des produits, toute réclamation relative à la conformité ou à l'état des marchandises doit être formulée par écrit (email ou WhatsApp) dans les 24 heures suivant la réception, avec description précise du motif et, si possible, photos à l'appui.

Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées en bon état et conformes à la commande. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans accord préalable de Maison Velihama.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Maison Velihama est limitée au montant de la commande en cause. Maison Velihama ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, manque à gagner) subis par le Client.

En cas de force majeure (grève, intempéries, épidémie, rupture d'approvisionnement…), Maison Velihama est déchargée de ses obligations contractuelles sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (coordonnées, historique de commandes) sont utilisées exclusivement à des fins de gestion et de facturation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits : maisonvelihama@gmail.com.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels non résolu à l'amiable, le tribunal de commerce compétent dans le ressort de La Réunion sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.